Conditions générales d’utilisation

Objet et définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès au logiciel Agremine et son usage. Elles forment un contrat entre MLJ, éditrice du service, et toute personne qui l’utilise. Leur acceptation est matérialisée par la souscription d’un abonnement ou par l’utilisation effective du service.

• Le service : le logiciel Agremine, accessible par navigateur, permettant de suivre les échéances d’un agrément d’assistante maternelle et d’organiser les pièces justificatives associées.
• L’utilisatrice : l’assistante maternelle agréée titulaire d’un compte, agissant pour son propre agrément.
• Le classeur : l’ensemble des documents, dates, notes et trames enregistrés dans un compte.
• Le dossier de visite : le document imprimable généré par le mode visite à partir du contenu du classeur.

Accès au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur récent sur ordinateur, tablette ou téléphone. Une connexion internet est nécessaire pour déposer une pièce et pour générer un dossier de visite. Le document imprimé, lui, reste consultable hors connexion une fois édité.

Le service est réservé aux personnes majeures titulaires d’un agrément d’assistante maternelle délivré par un président de conseil départemental, ou engagées dans une démarche de première demande, de renouvellement ou d’extension. Il n’est pas destiné aux structures collectives d’accueil du jeune enfant.

Compte et identifiants

La création d’un compte suppose une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe personnel. L’utilisatrice est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l’adresse de contact, qui procède au blocage puis à la réinitialisation.

Un compte correspond à une assistante maternelle et à un agrément. Le partage d’un même compte entre plusieurs professionnelles, y compris au sein d’une maison d’assistantes maternelles, n’est pas autorisé : chaque agrément étant personnel, chaque classeur l’est aussi.

Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service met à disposition : une frise d’agrément avec échéances et rappels, un coffre de documents classés par thèmes, un coffre par enfant accueilli, une checklist du logement, un registre des heures de formation, une trame de projet d’accueil, un journal des échanges avec le conseil départemental, un plan de logement annoté et un mode visite générant un dossier imprimable.

Le détail de chaque formule figure sur la grille tarifaire. MLJ peut enrichir ces fonctionnalités, notamment pour tenir compte d’une évolution des pratiques départementales. Une fonctionnalité incluse dans une formule ne peut être retirée en cours d’abonnement sans qu’une solution équivalente soit proposée.

Obligations de l’utilisatrice

• Saisir des informations exactes, notamment les dates de délivrance et d’échéance de son agrément, dont dépendent les rappels.
• N’enregistrer que des documents qu’elle est en droit de détenir, et recueillir l’accord des familles avant de déposer une pièce les concernant.
• Ne pas diffuser, revendre ni mettre à disposition de tiers les trames, checklists et modèles de courriers fournis dans le service.
• Ne pas tenter d’accéder à un compte qui n’est pas le sien, ni de perturber le fonctionnement du service.
• Vérifier son dossier avant tout envoi au conseil départemental, le contenu restant sous sa seule responsabilité.

Disponibilité et maintenance

MLJ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique. Les opérations planifiées sont annoncées par courrier électronique au moins 48 heures à l’avance et sont programmées en dehors des plages d’accueil habituelles, de préférence le soir après vingt heures.

Une sauvegarde quotidienne des classeurs est réalisée. En cas d’incident majeur, la restauration porte au maximum sur les vingt quatre dernières heures. L’export complet du classeur reste disponible à tout moment depuis le compte, afin que l’utilisatrice conserve une copie chez elle.

Tarifs et modalités de souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page d’accueil : 9 euros toutes taxes comprises par mois pour la formule Pochette d’agrément, 19 euros pour la formule Dossier de renouvellement et 39 euros pour la formule Extension d’agrément.

Aucun paiement ne peut être effectué sur ce site. La souscription intervient après un échange écrit initié depuis le formulaire de contact, puis par facture émise par MLJ. Tout changement de formule prend effet au mois suivant, sans frais. Une évolution tarifaire serait annoncée deux mois à l’avance et n’aurait pas d’effet rétroactif sur les mois déjà payés.

Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement d’un mois sur l’autre. Il peut être résilié à tout moment par un simple message à l’adresse de contact, sans motif ni préavis. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : le service reste accessible jusqu’à cette date, export compris.

MLJ peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après un avertissement écrit resté sans effet pendant quinze jours, sauf en cas d’atteinte à la sécurité du service qui justifie une suspension immédiate. Les données restent alors exportables pendant trente jours.

Responsabilité et garanties

Agremine est un outil d’organisation. Il ne garantit ni l’obtention, ni le renouvellement, ni l’extension d’un agrément, décisions qui relèvent exclusivement du président du conseil départemental après instruction par le service de protection maternelle et infantile. Les listes de pièces et les checklists sont fondées sur le référentiel national d’agrément et sur les pratiques observées, mais ne prétendent pas à l’exhaustivité pour chaque département.

La responsabilité de MLJ ne peut être engagée en cas de perte de données imputable à l’utilisatrice, de saisie erronée d’une date d’échéance, de non réception d’un rappel due à un filtre de messagerie, ou de retard d’envoi d’un dossier. En tout état de cause, l’indemnisation éventuelle est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée de réseau, un incendie ou une décision administrative rendant le service impossible.

Modification des conditions, droit applicable

MLJ peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique trente jours avant son entrée en vigueur. L’utilisatrice qui n’accepte pas la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité par échange écrit, puis, le cas échéant, par la voie de médiation décrite dans les mentions légales. À défaut, les tribunaux français sont compétents.