Que peut réellement exiger la PMI lors du renouvellement de votre agrément à domicile ?

Une remarque entendue lors d’une visite précédente, une collègue qui raconte l’inverse, et le doute s’installe. Alors disons-le tout de suite: le service de protection maternelle et infantile peut vérifier votre formation, vos conditions d’accueil et la sécurité de votre logement, et il peut se déplacer chez vous pour cela. Il ne peut pas vous imposer un modèle de maison, une décoration, un mobilier précis ou des travaux qui ne répondent à aucun risque identifié.

La ligne de partage est simple à retenir. Le code de l’action sociale et des familles fixe les règles valables partout en France. Le référentiel national d’agrément fixe des critères communs, mais ces critères s’apprécient au regard de votre logement réel. Et beaucoup de ce qui circule entre collègues n’appartient ni à l’un ni à l’autre.

Ce que le code de l’action sociale et des familles fixe pour tout le pays

C’est le socle, identique de la Manche au Var. Il tient dans les articles L. 421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

L’agrément, sa durée et ce qu’il précise noir sur blanc

L’agrément d’assistante maternelle est accordé pour cinq ans. Il n’est pas une autorisation générale d’exercer: c’est une décision nominative qui précise le nombre d’enfants que vous pouvez accueillir simultanément et les âges concernés.

Relisez votre propre décision avant toute chose. Beaucoup de conversations difficiles viennent d’un écart entre ce qu’elle autorise et ce qui se pratique depuis deux ans, à la demande d’une famille, sans que rien n’ait été redemandé.

Le code encadre aussi le nombre d’enfants accueillis en même temps: toute évolution de votre capacité passe par une décision, jamais par un accord verbal. Le déroulé d’une telle demande est décrit dans notre article sur la demande d’extension de capacité d’accueil, de la lettre à la décision.

Le président du conseil départemental décide, la PMI instruit

La distinction paraît formelle. Elle change pourtant votre manière de recevoir une remarque.

La puéricultrice de secteur qui vient chez vous instruit votre dossier: elle observe, elle interroge, elle rédige un rapport. Elle ne signe pas la décision. C’est le président du conseil départemental qui renouvelle, restreint ou refuse, et sa décision vous est notifiée par écrit.

Une phrase entendue pendant la visite n’est donc jamais une décision. Ce qui compte est le courrier de notification, motivé quand il vous est défavorable.

Le code prévoit par ailleurs qu’à défaut de réponse dans le délai d’instruction qu’il fixe, la demande est réputée acceptée. Ce mécanisme protège de l’oubli administratif, à condition d’avoir la preuve de la date de dépôt de votre dossier complet.

La formation obligatoire et l’unité 1 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance

C’est le point le plus vérifié et le plus mal compris.

Les cent vingt heures et leur répartition avant et après le premier accueil

La formation obligatoire de l’assistante maternelle représente cent vingt heures, financées par le département. Elle se partage en deux temps: une première partie suivie avant tout accueil d’enfant, une seconde partie suivie dans les années qui suivent le premier accueil. Elle comprend une initiation aux gestes de premiers secours et un volet consacré à la prévention des risques domestiques.

Si vous exercez depuis longtemps, votre parcours a suivi une répartition différente, les règles ayant été revues. Au renouvellement, on ne vous demande pas de refaire la formation: on vous demande les attestations prouvant que la totalité des heures a été suivie.

Vérifiez que chaque attestation, même ancienne, porte votre nom, l’intitulé du module et le nombre d’heures. Une attestation sans volume horaire est à faire compléter.

Se présenter à l’épreuve, une condition posée pour le renouvellement

Le renouvellement est subordonné à la justification que vous vous êtes présentée à l’épreuve correspondant à l’unité 1 du CAP Accompagnant éducatif petite enfance.

Lisez cette phrase avec attention, car c’est là que naissent la plupart des angoisses. La condition porte sur le fait de vous être présentée, pas sur le résultat obtenu. Ne pas décrocher l’unité ne vous retire pas votre agrément. Les assistantes maternelles déjà titulaires de ce CAP, ou d’un diplôme reconnu équivalent dans le champ de la petite enfance, ne sont pas concernées par cette condition.

La pièce à conserver est donc la convocation ou le relevé de notes, quel que soit ce relevé. Rangez-la avec vos attestations de formation.

Ce que le référentiel national laisse à l’appréciation de la puéricultrice

Le référentiel national fixant les critères d’agrément, annexé au code de l’action sociale et des familles, a mis fin aux exigences purement locales. Il n’a pas créé un modèle unique de maison.

Les critères d’aménagement et de sécurité du logement

Les critères communs portent sur votre capacité à assurer la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis, sur un espace suffisant pour les activités, les repas et le sommeil, sur votre aptitude à communiquer avec les familles et à vous exprimer en français, et sur des conditions matérielles qui permettent l’accueil.

Ce sont des objectifs, pas une liste de courses: ils se démontrent par des choix d’aménagement, non par des achats.

Les points appréciés selon la configuration de votre maison

La même règle produit des réponses différentes selon les logements. Un escalier ouvert appelle un dispositif de fermeture, un appartement de plain pied non. Un étage suppose que vous expliquiez comment vous montez et descendez avec plusieurs enfants: une question d’organisation, pas d’architecture.

• Un jardin: la clôture, l’accès à l’eau, les plantes toxiques, le rangement des outils.
• Un animal de compagnie: son comportement, l’endroit où il se tient pendant l’accueil, la vaccination et le fait que les parents en soient informés.
• Un point d’eau, bassin ou piscine: le dispositif de sécurité et son entretien.
• Une autre activité exercée au domicile: comment elle se sépare des temps d’accueil.
• Un logement en location: les aménagements de sécurité que vous pouvez réaliser sans autorisation, et ceux qui relèvent du bailleur.

Cinq idées reçues qui coûtent du temps et de l’argent

Elles reviennent dans tous les groupes de collègues. Aucune ne figure comme telle dans les textes.

La chambre dédiée, les travaux et la peinture refaite

Première idée reçue: il faudrait une chambre entièrement dédiée aux enfants accueillis. Ce qui est attendu est un espace de sommeil adapté et sécurisé, où chaque enfant dispose d’un couchage à sa taille, dans un lieu calme. La configuration relève de vous.

Deuxième idée reçue: il faudrait refaire les peintures avant la visite. Un logement propre et entretenu n’est pas un logement neuf. La question posée porte sur la sécurité et la santé des enfants, jamais sur l’état décoratif de votre maison.

Troisième idée reçue: il faudrait du matériel de puériculture neuf. Il doit être adapté, en bon état et utilisé conformément à son usage. Sa facture n’est pas une pièce de dossier.

Les animaux, les autres occupants du logement et le tabac

Quatrième idée reçue: un chien interdirait l’agrément. Ce qui est examiné est la cohabitation réelle: le comportement de l’animal, sa place pendant les temps d’accueil, l’information donnée aux parents.

Cinquième idée reçue: les autres personnes vivant chez vous n’auraient pas à être connues du service. Elles le sont, parce que l’agrément porte sur un logement et sur un environnement, pas seulement sur vous. Quant au tabac, la règle est nette: on ne fume pas dans les lieux où sont accueillis des enfants, y compris en dehors des heures d’accueil, en raison de la persistance des résidus.

Si la décision ne vous convient pas

Un refus de renouvellement, une restriction de capacité ou un retrait ne sont pas des décisions prises seules, et elles ne sont pas sans recours.

La commission consultative paritaire départementale

Avant une décision défavorable, notamment un refus de renouvellement, une modification du contenu de l’agrément ou un retrait, la commission consultative paritaire départementale est consultée. Elle comprend des représentants du département et des représentants des assistantes maternelles.

Vous pouvez y présenter vos observations et vous faire accompagner par la personne de votre choix. Préparez cette séance comme un dossier: une note d’une page, des pièces datées, les réponses apportées à chaque point reproché.

Recours gracieux auprès du président du conseil départemental, puis tribunal administratif

Après notification, deux voies existent, dans cet ordre logique. Le recours gracieux s’adresse au président du conseil départemental, par lettre recommandée avec avis de réception, en reprenant point par point les motifs de la décision et en joignant les justificatifs correspondants.

Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois suivant la notification. Ce délai est court: notez la date de réception du courrier le jour où vous l’ouvrez. Les textes se consultent sur le site officiel Legifrance, et la présentation générale de la procédure figure sur le portail service-public.fr.

Les obligations que l’on oublie entre deux renouvellements

Ce sont elles qui pèsent le plus lourd, parce qu’un manquement ancien se découvre au pire moment.

Déclarer les enfants accueillis et les modifications d’accueil

Vous devez faire connaître au président du conseil départemental les enfants que vous accueillez, dans le délai court prévu par le code après le début de chaque accueil, ainsi que les modifications qui interviennent ensuite, fin de contrat comprise.

Tenez un tableau simple, une ligne par enfant, avec la date de début, la date de fin et la date de votre déclaration.

Signaler un changement d’adresse ou de composition du foyer

Un déménagement se signale avant l’emménagement, non une fois les cartons défaits, puisque l’agrément est lié au logement examiné. Si vous changez de département, la démarche s’engage auprès du conseil départemental de votre nouvelle résidence.

L’arrivée durable d’une personne majeure au domicile se signale également. Ces oublis sont fréquents et coûteux, comme le montre notre recensement des erreurs de dossier qui font perdre une place d’accueil, et ils se préviennent avec un simple point trimestriel, décrit dans notre calendrier de douze mois pour vos assurances et vos formations.

Connaître le cadre exact change la manière d’aborder une visite à domicile. Vous cessez de deviner, vous cessez de dépenser pour rassurer, et vous répondez avec la pièce qui convient.

Pour garder ce cadre sous la main plutôt que dans votre mémoire, Agremine tient la frise de votre agrément et vos obligations déclaratives à jour, avec la trace datée de chaque démarche effectuée auprès du département. Demandez une démonstration ou un devis adapté à votre situation.